1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les obligations nées ou à naître du devis auquel elles sont annexées et de tous les devis additifs audit devis ainsi que, de manière plus générale, à toute prestation qui serait fournie ou toute vente directement ou indirectement liée à l’objet desdits devis.
Le terme Producteur désigne, ci-dessous, l’émetteur du devis. Le terme Société désigne le destinataire du devis.
Les présentes conditions générales et le devis auquel elles sont annexées et tous les devis additifs audit devis, pris ensemble, constituent le contrat entre le Producteur et la Société.

2. PRIX

a) Le prix mentionné au devis couvre, sauf mention contraire dans ledit devis, la prestation décrite audit devis, à l’exclusion de toute prestation ou tout élément expressément exclu ou non expressément inclus dans ledit devis.

b) Ce prix est susceptible d’être révisé en fonction des réunions de pré-production et de l’évolution des synopsis, scénarii, story-boards, moodboard, conducteurs, découpages et plannings intervenant postérieurement à son émission.

c) Toute révision prendra la forme soit d’un nouveau devis global, soit d’un ou plusieurs devis additifs au devis initial. A défaut d’acceptation desdits devis, le Producteur ne sera tenu qu’aux obligations déterminées dans le cadre du devis initial.

d) Le prix est également révisable, à la baisse ou à la hausse, tant que les sommes provisionnelles n’ont pas été versées en totalité : En fonction des variations salariales admises par les organisations professionnelles représentatives des salariés et des sociétés de production ;

3. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

a) Dans l’hypothèse où la Société demanderait au Producteur d’effectuer des travaux supplémentaires par suite de la modification des éléments préalablement approuvés lors de la dernière réunion de pré-production (synopsis, scénario, storyboard ou découpage ou conducteurs du programme ) ou de reprendre des travaux de post-production préalablement acceptés, la Société réglerait les frais supplémentaires, incluant la marge correspondante, sauf à ce que la Société ait, parallèlement, demandé la suppression de certains travaux initialement prévus. Dans ce dernier cas, les économies faites se compenseront avec les coûts supplémentaires à concurrence de leurs montants respectifs. Par ailleurs, toute demande de suppression de travaux entraînant une réduction de coût sera prise en compte dans l’établissement du solde final.

b) Lorsque la quantité et la qualité du produit objet du ou des films ainsi que la date de livraison sur le lieu de tournage, telles qu’elles ont été définies en commun par les parties, n’auront pas été respectées par la Société, les frais supplémentaires (heures supplémentaires, indemnité de location, etc.) qui en résultent seront à la charge de cette dernière.

c) Compte tenu de l’aléa inhérent à tout tournage et des modifications qui peuvent être apportées au projet en cours de tournage, la présence de la Société est requise durant celui-ci et toute séance d’enregistrement. En cas d’absence, tous les travaux effectués, dès lors qu’ils sont conformes au storyboard, scénario ou découpage, conducteur et aux normes de qualité en usage dans la profession, seront réputés acceptés. Toute demande de modification ultérieure sera à la charge de la Société.

d) Les montants complémentaires, objets de la présente clause, seront réglés dans les mêmes conditions que le devis principal, à savoir 50 % lors de l’acceptation du devis et le solde à la date de livraison prévue.

4. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Au cas où le Producteur ne serait pas en mesure, pour quelque cause que ce soit, d’accomplir l’ensemble de ses obligations, tous dommages et intérêts qui viendraient à être dus à ce titre, à l’agence ou à l’annonceur, seront expressément limités à 100% du montant du devis hors taxes.

5. ANNULATION

L’annulation du fait de la Société, après validation, du devis donne lieu aux indemnités suivantes :

a) Les frais engagés par le Producteur à la date de l’annulation lui sont remboursés intégralement, sur justificatifs, ainsi que les frais généraux et la marge correspondants. Par frais engagés, il convient d’entendre :
Les salaires, indemnités et charges correspondantes ;
Les fournitures ;
Les engagements irrévocables, en ce compris l’intégralité de la rémunération du réalisateur, du chef opérateur, du producteur et du directeur de production.

b) En ce qui concerne les équipes techniques, les artistes et les ouvriers qui n’avaient vocation à intervenir qu’au cours du tournage, l’annulation du fait de la Société donne lieu aux indemnités suivantes :
Si l’annulation est signifiée au Producteur plus de cinq jours ouvrables avant le début du tournage : pas d’indemnité complémentaire, sauf mention particulière dans le devis ; Si l’annulation est signifiée au Producteur cinq jours ouvrables ou moins avant le début du tournage, 50% des salaires et charges, ainsi que la marge et les frais généraux correspondants ;
Si l’annulation est signifiée deux jours ouvrables ou moins avant le début du tournage, 100% des salaires et charges, ainsi que la marge et les frais généraux correspondants. Par « début du tournage », il faut entendre le premier jour de « pre-light » ou, à défaut de « pré-light », le premier jour de prise de vue. Pour les films sans prise de vue (i.e. films d’animation), le premier jour de production est considéré comme le « début du tournage ».

5-1. ANNULATION COVID

S’il est établi que l’annulation était due à de nouvelles mesures de confinement strictes prises après la signature du devis, le tournage pourra être reporté à une nouvelle date à déterminer entre les parties sans aucun frais.
En cas d’annulation totale de la société et sans report, une indemnité de 30% sera due au Producteur sur la base du dernier devis estimatif de production.

6. COMMUNICATION

Dès que la diffusion du ou des films ou programme aura commencé, le Producteur pourra :

Présenter le ou les films dans toute projection ayant lieu à titre non commercial telle que festival, manifestation professionnelle ou projection à titre informatif ou culturel ; Reproduire le ou les films dans sa bande démo, son site, celui de ses agents ou tout espace dédié sur Internet, et autoriser le réalisateur à en faire de même.
Le Producteur tiendra la Société franche et quitte de toutes poursuites intentées par un tiers relatives à l’exploitation faite en application de la présente clause.

7. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le contrat entre le Producteur et la Société est soumis au droit français. Pour toute contestation relative à la validité, l’exécution ou l’interprétation dudit contrat, les parties font attribution aux tribunaux compétents de Paris.